Conditions Générales de Vente

1. Identité

  Le site www.tapharmacie.be appartient à la SA Pharmacie du Faubourg - Voie de l'Ardenne 54 à 4053 Embourg dont le siège social est situé Rue des Myrtilles 3 à 4052 Beaufays Belgique, inscrite  à la BCE sous le numéro 0412 785 676 et enregistrée auprès de l'APB sous le numéro : 623003.

Pharmacien titulaire : Guillaume Bertha.

Numéro de téléphone : +32 4 332 10 10 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, le samedi 9h à 13h00).

Numéro d’identification TVA : BE0412 785 676

Le Code de déontologie pharmaceutique applicable au pharmacien responsable est accessible sur le site de l’Ordre belge des pharmaciens (http://ordredespharmaciens.be).

  

2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de www.tapharmacie.be doivent être compris de la manière suivante :

• Site : site internet www.tapharmacie.be sur lequel les produits sont offerts à la vente au Client
• Pharmacie du Faubourg : la SA Pharmacie du Faubourg qui propose à la vente ses Produits sur le Site
• Client : toute personne qui passe commande de produit(s) sur le Site
• CGV : les présentes conditions générales de vente
• Commande : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site, entre la Pharmacie du Faubourg et le Client
• Fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un Produit offert à la vente sur le Site
• Produits : ensemble des biens proposés à la vente par la Pharmacie du Faubourg sur le Site
• Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le Site.

 

3. Acceptation et application des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Les conditions particulières de chaque vente (objets achetés, prix, modalités, etc…) ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties).

 

4. Produits proposés à la vente

La Pharmacie du Faubourg propose sur le Site la vente en ligne des produits vendus dans son officine, à l'exception des médicaments uniquement disponibles avec une ordonnance et des produits interdits à la vente en ligne. Les quantités disponibles à l'achat, pour chaque médicament, sont juridiquement limitées à des quantités raisonnables pour la consommation individuelle.

 

5. Engagement du Client

Le Client déclare être capable juridiquement.

Le Client s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV qui soient exactes, précises et à jour.

Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

Le Client s'interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits commandés sur le Site et s’assure que, dans l’hypothèse où il ne serait pas lui-même destinataire des Produits, le destinataire s’interdira également toute revente partielle ou totale des Produits.

 

6. Processus de commande           

6.1. Le Client se connecte au Site, remplit son panier d'achat et passe Commande des produits qu'il a choisis en naviguant sur le Site, conformément au présent article.

6.2. Le Client est seul responsable du contenu de sa Commande. Malgré un système de filtre mis en place par la Pharmacie du Faubourg, il appartient uniquement au Client de s'assurer que le Produit est bien compatible avec une éventuelle médication en cours et qu'il est légalement autorisé à la consommation dans son pays.

6.3. Toutes les informations fournies par le Client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa Commande, engagent celui-ci. La Pharmacie du Faubourg ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits commandés (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.4. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

6.5. La Pharmacie du Faubourg se réserve le droit d’annuler ou refuser la Commande, notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :

•  En cas de Produits commandés non disponibles en stock ou dont le délai d’approvisionnement dépasse 24h ;
• En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;
• En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client;
• En cas de Commande d’un volume important d’un même Produit par un Client ou à destination d’une même adresse de livraison ;
• En cas de détection d’une contre-indication ou d’un risque médicamenteux ou thérapeutique ou d’interaction, présenté par les Produits commandés ;
• En cas d’abus de contestation et/ou de réclamations antérieures multiples de la part du Client concernant l’une ou plusieurs de ses commandes.

Dans une telle hypothèse, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, lui seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.

6.6. Dès réception de la Commande, la Pharmacie du Faubourg confirme au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa Commande. La vente n’est réputée conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de la Commande.

Le Client s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, ainsi que copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.

6.7. Sauf indication contraire, la Pharmacie du Faubourg n’offre à la vente sur le Site que des Produits qui sont disponibles en stock ou disponibles sous 24 heures.

En cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, nécessite un délai de réapprovisionnement supérieur à 48 heures, la Pharmacie du Faubourg en informe le Client qui aura la possibilité de poursuivre, modifier ou annuler sa Commande uniquement concernant le Produit manquant.

7.8. Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.

Le détail de la Commande figurant sur la facture envoyée par e-mail, a valeur de preuve du contenu et de la date de la Commande.

Les paiements se font par Mollie, virement bancaire ou Bancontact.

 

7. Livraison

Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement de la Transaction, les Produits sont préparés et mis à disposition dans la Pharmacie du Faubourg ou expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande selon le choix du Client.

Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Modes de Livraison » du Site.

Le Client comprend que les délais mentionnés lors de la passation de la Commande ou sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. En aucun cas, leur mention constitue en engagement de la part de la Pharmacie du Faubourg, qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus longs, pour autant que le délai légal soit respecté.

En cas de Commande de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie du Faubourg se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa Commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier électronique.

En passant Commande, le Client s'engage à régler, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité de la Pharmacie du Faubourg ne peut pas être engagée à cet égard.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

La Pharmacie du Faubourg ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à la Pharmacie du Faubourg et le Client en sera averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client, qui en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

Les risques sont transférés au Client dès que ce dernier ou un tiers se présentant auprès du transporteur comme étant le Client prend physiquement possession des Produits.

A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou abîmés, il est recommandé que le Client ou le destinataire formule les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et/ou contacte la Pharmacie du Faubourg.

Mode de livraison:

• livraison gratuite dans la journée s'il y a 5km entre pharmacie et le domicile
• livraison gratuite à partir de 59€ d'achat
• livraison par bpost ou mondial relay

 

8. Réclamation

En cas de défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement constaté par le Client à la livraison, le Client s’engage à contacter la Pharmacie du Faubourg le plus rapidement possible pour le lui signaler. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à décrire de manière la plus claire et exhaustive possible le manquement qu’il a constaté. Il est conseillé que ces réclamations soient communiquées par écrit (page contact, e-mail, courrier) et accompagnées d’éléments justificatifs.

 

9. Retours et rétraction

9.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le Client bénéficie du droit de renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la réception des Produits pour exprimer sa volonté de se rétracter.

Cependant, pour les médicaments, le patient a le droit de se rétracter uniquement avant l'envoi ou le retrait du médicament, sauf en cas de médicaments ou dispositifs médicaux présentant des défauts, ces derniers peuvent être repris après envoi, conformément à l'arrêté royal du 21 janvier 2009.

De même, pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, le droit de rétractation n'est pas applicable.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client utilise le formulaire de rétractation disponible ICI ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et l’adresse à la Pharmacie du Faubourg en utilisant le page Contact du site ou par tout autre moyen écrit (e-mail, courrier).

9.3.  Le Client s’engage à retourner le Produit, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter à la Pharmacie du Faubourg Voie de l'Ardenne 54 à 4053 Embourg. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Il est demandé au Client de renvoyer le(s) Produit(s) soient dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) et d'une copie de la facture d'achat.

9.4. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

9.5. En cas de rétractation dans les conditions ci-dessus indiquées, la Pharmacie du Faubourg rembourse tous les paiements que le Client a versés, à l’exception des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Pharmacie du Faubourg a réceptionné les Produits retournés en bon état.

La Pharmacie du Faubourg procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément avec le Client d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

9.6. La responsabilité du Client pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit.

Il est de convention expresse entre le Client et la Pharmacie du Faubourg, que le fait d’avoir modifié le Produit ou de l’avoir utilisé autrement qu’aux seules fins d’essayage, est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit.

 

10. Politique de prix et de paiements

Les réductions accordées aux Produits sont directement stipulées sur la fiche du Produit. Elles ne sont pas cumulables avec des promotions destinées aux commerces physiques.

Sauf mention contraire, les prix affichés s'entendent hors frais de transport.

Le prix est affiché toutes taxes comprises, sans en ce qui concerne les taxes qui pourraient trouver à s’appliquer en raison du transport du Produit (importation, etc.).

Les prix indiqués sur le Site ne sont valables qu’à la date de passation de la Commande. La Pharmacie du Faubourg se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans aucun préavis.

Le prix conseillé est le prix pratiqué à l'officine et habituellement constaté dans les pharmacies.

La sécurisation des Transactions est assurée par la société Worldline. Afin de lutter contre la fraude bancaire, Worldline a pour but de vérifier et de sécuriser des paiements. En cas de refus de la part de Worldine de valider un paiement, la Commande sera annulée.

 

11. Responsabilité et garantie

11.1. Pour les produits achetés auprès de la Pharmacie du Faubourg, celle-ci est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

En cas de défaut couvert par la garantie de conformité, le client doit contacter la Pharmacie du Faubourg dès que possible et le plus rapidement possible après la détection.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

11.2. La Pharmacie du Faubourg ne peut être tenue pour responsable de tout changement lié à la composition du produit par le fabricant.

11.3.. La Pharmacie du Faubourg ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

11.4. La responsabilité de la Pharmacie du Faubourg est exclusivement limitée à la valeur du Produit lors de sa date d'achat.

11.5. La responsabilité de la Pharmacie du Faubourg ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un Produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le Site. Les notices publiées dans les Fiches produits le sont à titre indicatif. Le Client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du Produit et à la respecter.

11.6. Le Site comporte des liens vers d'autres sites Internet. La Pharmacie du Faubourg ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces Sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le Site.

11.7. Les limites de responsabilités prévues au présent article sont mutatis mutandis applicables à la responsabilité du pharmacien responsable de la Pharmacie du Faubourg.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous droits, titres et intérêts se trouvant sur le Site appartiennent à Pharmacie du Faubourg. Les éléments graphiques et visuels (y compris les logos et photos), les fiches produits, les textes, codes et la structure du Site ainsi que tous les éléments figurant sur le Site appartiennent entièrement à la Pharmacie du Faubourg (ou à des tiers ayant autorisé la Pharmacie du Faubourg à en faire usage) et sont protégés par les principes du droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, distribués ou transformés sans l'accord express par écrit de la Pharmacie du Faubourg.

Toute utilisation ou manipulation frauduleuse du Site, soit via l'utilisation des données de tiers, soit via l'utilisation de logiciels ou de tout autre procédé, destinée à modifier, à collecter des données se trouvant sur le Site ou destinée à rendre son utilisation impossible, feront automatiquement l'objet d'une plainte auprès des autorités compétentes.

 

13. Données personnelles

13.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

13.2. Dès lors, par la passation de la Commande, le Client donne son accord pour l’utilisation, le traitement et la conservation de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution de la Commande conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679).

13.3. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut à cette fin adresser une demande à la Pharmacie du Faubourg.

Le client a en outre la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.

13.4. La Pharmacie du Faubourg s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées ou données médicales de ses clients à un tiers.

 

14. Modification du Site ou des conditions générales de vente

La Pharmacie du Faubourg se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et ses CGV à tout moment.

Les CGV en vigueur au moment où la Commande est passée par le Client seront celles de référence, sauf si un changement à ces conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes antérieures à la modification.

 

15. Dispositions diverses

15.1.  Si l’une des dispositions des CGV était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, le Client et la Pharmacie du Faubourg conviennent que les autres resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

15.2. Le Client et la Pharmacie du Faubourg conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre eux a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

15.3. Ni le Client ni la Pharmacie du Faubourg ne sera tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que défini par la jurisprudence belge).

15.4. Toute communication ou notification que la Pharmacie du Faubourg fait au Client sera réputée valable dès lors qu’elle est adressée à l’adresse électronique que le Client a communiquée, même si celle-ci n’est plus valide.

 

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est seul applicable aux Commandes réalisées sur le Site ainsi qu’à tout litige y relatif.

En cas de difficulté ou de litige, la Pharmacie du Faubourg pourra intenter une action en conciliation ou en médiation, avant toute action en justice, afin de rechercher une solution à l'amiable, sans toutefois pouvoir y être obligée.

Si le litige subsiste, les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents.